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Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions d’Utilisation, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et résolu définitivement par la Cour d’Arbitrage Commercial International de la Chambre d’Arbitrage Européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) selon les Règles de cet ICAC, qui, en raison de sa référence, est considéré comme faisant partie intégrante de cette clause. Le nombre d’arbitres sera de 2. Le lieu, ou le lieu légal, de l’arbitrage sera en France. La langue de la procédure sera le français ou l’anglais. La loi applicable à ces Conditions d’Utilisation sera le droit substantiel de la France.
Les Parties conviennent que tout arbitrage se limitera au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour que tout Différend soit arbitré de manière collective ou utilise des procédures de recours collectif ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour que tout Différend soit porté devant une prétendue représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout Différend cherchant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, l’un des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Différend lié à des allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties n’optera pour arbitrer tout Différend relevant de cette partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et un tel Différend sera décidé par un tribunal compétent figurant sur la liste des juridictions ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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